{"id":3,"date":"2022-02-21T15:21:16","date_gmt":"2022-02-21T14:21:16","guid":{"rendered":"http:\/\/carriej.cluster030.hosting.ovh.net\/?page_id=3"},"modified":"2026-03-24T15:47:49","modified_gmt":"2026-03-24T14:47:49","slug":"conditions-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.carrierewellington.com\/en\/conditions-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions de vente"},"content":{"rendered":"

Formulaire d\u2019information standard \u2013 Service de voyage sur place et par internet<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Si vous achetez ce service de voyage, vous b\u00e9n\u00e9ficierez des droits octroy\u00e9s par le code du tourisme. L\u2019Office de de tourisme des Loisirs et des Congr\u00e8s Arras Pays d\u2019Artois sera responsable de la bonne ex\u00e9cution du service de voyage. En outre, comme l\u2019exige la loi, l\u2019Office de Tourisme dispose d\u2019une protection afin de rembourser vos paiements au cas o\u00f9 il deviendrait insolvable.<\/p>\n\n\n\n

Droits essentiels pr\u00e9vus par la directive (UE) 2015\/2302 transpos\u00e9e dans le code du tourisme :
\u2013 Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le service de voyage avant de conclure le contrat de voyage.
\u2013 Le prestataire du service ainsi que le d\u00e9taillant sont responsables de la bonne ex\u00e9cution du service de voyage.
\u2013 Les voyageurs re\u00e7oivent un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone d\u2019urgence ou les coordonn\u00e9es d\u2019un point de contact leur permettant de joindre le prestataire de service ou le d\u00e9taillant.
\u2013 Les voyageurs peuvent c\u00e9der leur service de voyage \u00e0 une autre personne, moyennant un pr\u00e9avis raisonnable et \u00e9ventuellement sous r\u00e9serve de payer des frais suppl\u00e9mentaires.
\u2013 Le prix du service de voyage ne peut \u00eatre augment\u00e9 que si des co\u00fbts sp\u00e9cifiques augmentent et si cette possibilit\u00e9 est explicitement pr\u00e9vue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas \u00eatre modifi\u00e9 moins de vingt jours avant le d\u00e9but du voyage. Si la majoration de prix d\u00e9passe 8 % du prix du service de voyage, le voyageur peut r\u00e9soudre le contrat. Si le prestataire de service se r\u00e9serve le droit d\u2019augmenter le prix, le voyageur a droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix en cas de diminution des co\u00fbts correspondants.
\u2013 Les voyageurs peuvent r\u00e9soudre le contrat sans payer de frais de r\u00e9solution et \u00eatre int\u00e9gralement rembours\u00e9s des paiements effectu\u00e9s si l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le d\u00e9but de la prestation, le professionnel responsable annule celle-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un d\u00e9dommagement, s\u2019il y a lieu.
\u2013 Les voyageurs peuvent r\u00e9soudre le contrat sans payer de frais de r\u00e9solution avant le d\u00e9but de la prestation en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s\u2019il existe des probl\u00e8mes graves pour la s\u00e9curit\u00e9 au lieu de destination qui sont susceptibles d\u2019affecter le voyage.<\/p>\n\n\n\n

En outre, les voyageurs peuvent, \u00e0 tout moment avant le d\u00e9but du voyage, r\u00e9soudre le contrat moyennant le paiement de frais de r\u00e9solution appropri\u00e9s et justifiables.<\/p>\n\n\n\n

Si, apr\u00e8s le d\u00e9but du voyage, des \u00e9l\u00e9ments importants de celui-ci ne peuvent pas \u00eatre fournis comme pr\u00e9vu, d\u2019autres prestations appropri\u00e9es devront \u00eatre propos\u00e9es aux voyageurs, sans suppl\u00e9ment de prix. Les voyageurs peuvent r\u00e9soudre le contrat sans payer de frais de r\u00e9solution lorsque les services ne sont pas ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment au contrat, que cela perturbe consid\u00e9rablement l\u2019ex\u00e9cution du voyage et que le prestataire de service ne rem\u00e9die pas au probl\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n

Les voyageurs ont aussi droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix et\/ou \u00e0 un d\u00e9dommagement en cas d\u2019inex\u00e9cution ou de mauvaise ex\u00e9cution du service de voyage.<\/p>\n\n\n\n

Le prestataire de service ou le d\u00e9taillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficult\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Si le prestataire de service ou le d\u00e9taillant devient insolvable, les montants vers\u00e9s seront rembours\u00e9s. L\u2019Office de tourisme des Loisirs et des Congr\u00e8s Arras Pays d\u2019Artois a souscrit une protection contre l\u2019insolvabilit\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019APST. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme, APST \u2013 15 avenue Carnot, 75017 Paris cedex \u2013 info@apst.travel \u2013 01 44 09 25 35, si des services leur sont refus\u00e9s en raison de l\u2019insolvabilit\u00e9 de l\u2019Office de tourisme des Loisirs et des Congr\u00e8s Arras Pays d\u2019Artois.<\/p>\n\n\n\n

Directive (UE) 2015\/2302 transpos\u00e9e en droit national : \/www.legifrance.gouv.fr (art. L211.1 et suivants du code du tourisme)<\/p>\n\n\n\n

Formulaire d\u2019information standard \u2013 Voyage \u00e0 forfait par Internet<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La combinaison de services de voyage qui vous est propos\u00e9e est un forfait au sens de la directive (UE) 2015\/2302 et de l\u2019article L.211-2 II du code du tourisme. Vous b\u00e9n\u00e9ficierez donc de tous les droits octroy\u00e9s par l\u2019Union europ\u00e9enne applicables aux forfaits, tels que transpos\u00e9s dans le code du tourisme. L\u2019Office de tourisme des Loisirs et des Congr\u00e8s Arras Pays d\u2019Artois sera enti\u00e8rement responsable de la bonne ex\u00e9cution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l\u2019exige la loi, l\u2019Office de tourisme des Loisirs et des Congr\u00e8s Arras Pays d\u2019Artois dispose d\u2019une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d\u2019assurer votre rapatriement au cas o\u00f9 il deviendrait insolvable.<\/p>\n\n\n\n

Droits essentiels pr\u00e9vus par la directive (UE) 2015\/2302 transpos\u00e9e dans le code du tourisme :
\u2013 Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage \u00e0 forfait.
\u2013 L\u2019organisateur ainsi que le d\u00e9taillant sont responsables de la bonne ex\u00e9cution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
\u2013 Les voyageurs re\u00e7oivent un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone d\u2019urgence ou les coordonn\u00e9es d\u2019un point de contact leur permettant de joindre l\u2019organisateur ou le d\u00e9taillant.
\u2013 Les voyageurs peuvent c\u00e9der leur forfait \u00e0 une autre personne, moyennant un pr\u00e9avis raisonnable et \u00e9ventuellement sous r\u00e9serve de payer des frais suppl\u00e9mentaires.
\u2013 Le prix du forfait ne peut \u00eatre augment\u00e9 que si des co\u00fbts sp\u00e9cifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilit\u00e9 est explicitement pr\u00e9vue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas \u00eatre modifi\u00e9 moins de vingt jours avant le d\u00e9but du forfait. Si la majoration de prix d\u00e9passe 8 % du prix du forfait, le voyageur peut r\u00e9soudre le contrat. Si l\u2019organisateur se r\u00e9serve le droit d\u2019augmenter le prix, le voyageur a droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix en cas de diminution des co\u00fbts correspondants.
\u2013 Les voyageurs peuvent r\u00e9soudre le contrat sans payer de frais de r\u00e9solution et \u00eatre int\u00e9gralement rembours\u00e9s des paiements effectu\u00e9s si l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le d\u00e9but du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un d\u00e9dommagement, s\u2019il y a lieu.
\u2013 Les voyageurs peuvent r\u00e9soudre le contrat sans payer de frais de r\u00e9solution avant le d\u00e9but du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s\u2019il existe des probl\u00e8mes graves pour la s\u00e9curit\u00e9 au lieu de destination qui sont susceptibles d\u2019affecter le forfait.<\/p>\n\n\n\n

En outre, les voyageurs peuvent, \u00e0 tout moment avant le d\u00e9but du forfait, r\u00e9soudre le contrat moyennant le paiement de frais de r\u00e9solution appropri\u00e9s et justifiables.<\/p>\n\n\n\n

Si, apr\u00e8s le d\u00e9but du forfait, des \u00e9l\u00e9ments importants de celui-ci ne peuvent pas \u00eatre fournis comme pr\u00e9vu, d\u2019autres prestations appropri\u00e9es devront \u00eatre propos\u00e9es aux voyageurs, sans suppl\u00e9ment de prix. Les voyageurs peuvent r\u00e9soudre le contrat sans payer de frais de r\u00e9solution lorsque les services ne sont pas ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment au contrat, que cela perturbe consid\u00e9rablement l\u2019ex\u00e9cution du forfait et que l\u2019organisateur ne rem\u00e9die pas au probl\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n

Les voyageurs ont aussi droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix et\/ou \u00e0 un d\u00e9dommagement en cas d\u2019inex\u00e9cution ou de mauvaise ex\u00e9cution des services de voyage.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019organisateur ou le d\u00e9taillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficult\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019organisateur ou le d\u00e9taillant devient insolvable, les montants vers\u00e9s seront rembours\u00e9s. Si l\u2019organisateur ou le d\u00e9taillant devient insolvable apr\u00e8s le d\u00e9but du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. L\u2019Office de tourisme des Loisirs et des Congr\u00e8s Arras Pays d\u2019Artois a souscrit une protection contre l\u2019insolvabilit\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019APST. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme, APST \u2013 15 avenue Carnot, 75017 Paris cedex \u2013 info@apst.travel \u2013 01 44 09 25 35, si des services leur sont refus\u00e9s en raison de l\u2019insolvabilit\u00e9 de l\u2019Office de tourisme des Loisirs et des Congr\u00e8s Arras Pays d\u2019Artois.<\/p>\n\n\n\n

Directive (UE) 2015\/2302 transpos\u00e9e en droit national : \/www.legifrance.gouv.fr (art. L211.1 et suivants du code du tourisme)<\/p>\n\n\n\n

Billetterie \u2013 Activit\u00e9s \u2013 boutique<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1. CHAMP D\u2019APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE<\/strong>
Les pr\u00e9sentes conditions s\u2019appliquent pour la r\u00e9servation et la vente en ligne d\u2019activit\u00e9s de loisirs, visites guid\u00e9es, de billetterie spectacle, d\u2019animations, et d\u2019articles de boutique sur le Site de l\u2019Office de Tourisme Arras Pays d\u2019Artois. L\u2019Utilisateur reconna\u00eet express\u00e9ment que les Prestations command\u00e9es et\/ou r\u00e9serv\u00e9es via le Site sont susceptibles d\u2019\u00eatre soumises, en sus des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente, aux conditions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res des Partenaires fournisseurs des Prestations command\u00e9es ou r\u00e9serv\u00e9es dont il aura pris connaissance avant tout achat. Les Prestations, sauf mention contraire, s\u2019adressent \u00e0 un public d\u2019individuels. Les enfants devront \u00eatre accompagn\u00e9s d\u2019au moins un adulte.<\/p>\n\n\n\n

2. DEFINITIONS<\/strong>
Les termes employ\u00e9s avec une majuscule auront la signification donn\u00e9e ci-apr\u00e8s, qu\u2019ils soient utilis\u00e9s au singulier ou au pluriel :
\u2022 OT Arras Pays d\u2019Artois d\u00e9signe l\u2019Office de Tourisme Arras Pays d\u2019Artois.
\u2022 Utilisateur : d\u00e9signe toute personne qui commande et\/ou ach\u00e8te une ou plusieurs Prestations sur le Site.
\u2022 Article : d\u00e9signe tout article vendu dans la boutique de l\u2019Office de Tourisme.
\u2022 Prestation : signifie toute prestation de services fournie par un Partenaire ou l\u2019OT Arras Pays d\u2019Artois et pouvant \u00eatre command\u00e9e ou r\u00e9serv\u00e9e en ligne sur le Site de l\u2019Office de Tourisme.
\u2022 Site : signifie le site internet de l\u2019Office de Tourisme.
\u2022 Partenaire : d\u00e9signe le ou les fournisseurs des Prestations.
\u2022 Vendeur : d\u00e9signe le Partenaire vendeur des Prestations.
\u2022 Client : d\u00e9signe le client final consommateur d\u2019une prestation command\u00e9e sur le Site.
\u2022 Force majeure : d\u00e9signe un \u00e9v\u00e9nement tel qu\u2019une catastrophe naturelle ou un \u00e9v\u00e9nement politique majeur, qui s\u2019av\u00e8re \u00eatre, au regard de ses circonstances, impr\u00e9visible, irr\u00e9sistible et ext\u00e9rieur et qui est ainsi retenu \u00e0 ce titre par la jurisprudence de la Cour de Cassation.<\/p>\n\n\n\n

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE<\/strong>
L\u2019Utilisateur achetant une Prestation sur ce Site reconnait avoir la capacit\u00e9 de contracter aux conditions d\u00e9crites dans ces pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, c\u2019est-\u00e0-dire \u00eatre \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 18 ans, \u00eatre capable juridiquement de contracter et de ne pas \u00eatre sous tutelle ou curatelle.
L\u2019Utilisateur atteste de la v\u00e9racit\u00e9 et de l\u2019exactitude de l\u2019ensemble des informations qu\u2019il communique \u00e0 lors de ses commandes.<\/p>\n\n\n\n

En r\u00e9servant, l\u2019Utilisateur accepte d\u2019assumer la pleine et enti\u00e8re responsabilit\u00e9 financi\u00e8re y compris, lorsqu\u2019il agit pour le compte d\u2019autres personnes qui l\u2019ont autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9server pour elles. Dans ce cas, lesdites personnes sont solidairement tenues au paiement des Prestations r\u00e9serv\u00e9es pour leur compte. Il est de la responsabilit\u00e9 de l\u2019Utilisateur de communiquer \u00e0 ces personnes les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente en leur pr\u00e9cisant qu\u2019elles leur sont applicables.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019achat d\u2019une Prestation entraine l\u2019enti\u00e8re adh\u00e9sion de l\u2019Utilisateur en son nom propre et pour son compte, mais \u00e9galement pour le compte de toutes les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la commande, \u00e0 ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et l\u2019acceptation sans r\u00e9serve de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de leurs dispositions.
L\u2019Utilisateur est inform\u00e9 que sont \u00e9galement applicables \u00e0 la fourniture des Prestations, selon des modalit\u00e9s identiques aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, les conditions de vente des Partenaires consultables avant la confirmation de r\u00e9servation. L\u2019acte d\u2019achat et\/ou de r\u00e9servation signifie l\u2019acceptation sans r\u00e9serve de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des Conditions de Vente sp\u00e9cifiques des Partenaires.<\/p>\n\n\n\n

4. CONDITIONS D\u2019UTILISATION DU SITE ET RESERVATION EN LIGNE<\/strong>
L\u2019OT Arras Pays d\u2019Artois propose sur ce Site la vente de billetterie, (Visites, spectacles, concerts, loisirs) ainsi qu\u2019une boutique en ligne.<\/p>\n\n\n\n

La solution de vente en ligne mise en place sur notre site internet est la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019Ing\u00e9nie qui s\u00e9curise les donn\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n

Toute commande effectu\u00e9e et r\u00e9gl\u00e9e via le Site suppose l\u2019acceptation pr\u00e9alable pleine et enti\u00e8re par l\u2019Utilisateur des pr\u00e9sentes CGV ou des conditions g\u00e9n\u00e9rales des Partenaires en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible. Les caract\u00e9ristiques des Prestations pouvant \u00eatre command\u00e9es figurent sur le Site. Les photos pr\u00e9sent\u00e9es n\u2019ont toutefois aucun caract\u00e8re contractuel. En passant commande, l\u2019Utilisateur reconna\u00eet implicitement avoir obtenu toutes les informations sur la nature et les caract\u00e9ristiques de cette Prestation.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9servation r\u00e9alis\u00e9e n\u2019est valable que pour la date et \/ ou la p\u00e9riode et la prestation choisie par le client lors de la commande. Une fois le r\u00e8glement effectu\u00e9, la commande est ferme et ne peut \u00eatre modifi\u00e9e ou annul\u00e9e par l\u2019Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n

Sur ce Site, L\u2019OT Arras Pays d\u2019Artois ne garantit pas \u00e0 l\u2019Utilisateur, l\u2019absence d\u2019anomalies, d\u2019erreurs et bugs susceptibles d\u2019affecter la navigation ou le bon d\u00e9roulement d\u2019une fonctionnalit\u00e9 propos\u00e9e, mais aussi l\u2019absence d\u2019interruption ou de panne lors de l\u2019utilisation du site.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019OT Arras Pays d\u2019Artois ne peut \u00eatre tenu pour responsable du contenu des sites sur lequel l\u2019Utilisateur est renvoy\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire de liens hypertextes dont le seul objet est de faciliter les recherches de l\u2019Utilisateur. Les sites de tiers sur lesquels sont renvoy\u00e9s les utilisateurs, sont les seuls responsables des informations diffus\u00e9es sur leurs sites ainsi que le traitement de donn\u00e9es personnelles de l\u2019utilisateur acc\u00e9dant \u00e0 ces sites.<\/p>\n\n\n\n

5. LES VENDEURS<\/strong>
Les Vendeurs pr\u00e9sents sur ce site sont soit l\u2019OT Arras Pays d\u2019Artois, des H\u00e9bergeurs, des Prestataires d\u2019activit\u00e9s, des Prestataires priv\u00e9s ainsi que des Associations, clairement identifi\u00e9s par l\u2019OT Arras Pays d\u2019Artois. Tous r\u00e9pondent \u00e0 des obligations l\u00e9gales, et sont connus par l\u2019OT Arras Pays d\u2019Artois. 
Le Partenaire est clairement d\u00e9sign\u00e9 au moment de la validation de la r\u00e9servation. Chaque Partenaire demeure responsable \u00e0 tout moment du caract\u00e8re pr\u00e9cis, complet et exact des informations descriptives qui le concernent et qui sont affich\u00e9es sur le Site, y compris de ses tarifs et disponibilit\u00e9s.
L\u2019OT Arras Pays d\u2019Artois intervient aussi dans la vente d\u2019articles de boutique, de billetterie, visites, activit\u00e9s, spectacles, et concerts.<\/p>\n\n\n\n

6. CONDITIONS FINANCIERES ET PAIEMENT EN LIGNE<\/strong>
Les prix des Prestations mentionn\u00e9s sur le Site sont exprim\u00e9s en euros et sont des prix TTC. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ou demande de r\u00e9servation. Ils sont exprim\u00e9s hors participation aux frais d\u2019envoi lorsqu\u2019il y en a, notamment pour la boutique.
Des fluctuations d\u2019ordre \u00e9conomique peuvent entrainer des modifications de tarifs et de Prestations qui ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019OT Arras Pays d\u2019Artois. Cependant les Prestations seront factur\u00e9es sur la base des tarifs en vigueur \u00e0 l\u2019enregistrement des commandes. Le paiement en ligne sur le Site est s\u00e9curis\u00e9 \u00e0 la norme https. <\/p>\n\n\n\n

7. PREUVE<\/strong>
Il est express\u00e9ment convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur dont le l\u2019Utilisateur rapporterait la preuve, les donn\u00e9es conserv\u00e9es dans le syst\u00e8me de r\u00e9servation ont force probante quant aux commandes pass\u00e9es par l\u2019Utilisateur. Les donn\u00e9es sur support informatique ou \u00e9lectronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les m\u00eames conditions et avec la m\u00eame force probante que tout document qui serait \u00e9tabli, re\u00e7u ou conserv\u00e9 par \u00e9crit. Les Prestations fournies \u00e0 l\u2019Utilisateur sont celles figurant dans l\u2019email de confirmation de la commande ou de la r\u00e9servation, conform\u00e9ment au contenu des Prestations telles que d\u00e9crites sur le Site \u00e0 la date de la commande ou de la r\u00e9servation. L\u2019OT Arras Pays d\u2019Artois invite l\u2019Utilisateur \u00e0 consulter sa messagerie \u00e9lectronique et notamment son courrier ind\u00e9sirable.<\/p>\n\n\n\n

8. DELAI DE RETRACTATION<\/strong>
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.212-20-4 du Code de la consommation, le droit de r\u00e9tractation de 14 jours n\u2019est pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de services d\u2019h\u00e9bergements, de transport, de restauration, de loisirs devant \u00eatre fournie \u00e0 une date pr\u00e9cise ou pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e. Par cons\u00e9quent, et conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives, aucune demande de remboursement suite \u00e0 une vente \u00e0 distance ne pourra \u00eatre prise en compte une fois la r\u00e9servation valid\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

9. ASSURANCES <\/strong>
Sauf cas particulier pr\u00e9cis\u00e9, aucune assurance (annulation, responsabilit\u00e9 civile, assistance, rapatriement) n\u2019est comprise dans les prix figurant dans ce site.<\/p>\n\n\n\n

10. RESPONSABILITES ET GARANTIES<\/strong>
Les transactions r\u00e9alis\u00e9es par le biais du site Internet rel\u00e8vent des seuls rapports du Client avec le Vendeur. 
L\u2019Utilisateur reconna\u00eet qu\u2019agissant en qualit\u00e9 de simple interm\u00e9diaire, l\u2019OT Arras Pays d\u2019Artois ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e relativement aux informations communiqu\u00e9es par le Partenaire, ni aux contrats de Prestations que l\u2019Utilisateur aura conclus avec le Partenaire. De ce fait, tout manquement aux conditions de la r\u00e9servation, telles qu\u2019indiqu\u00e9es aux pr\u00e9sentes conditions, est sous l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du Partenaire. L\u2019OT Arras Pays d\u2019Artois ne garantit, ni ne se porte fort de la solvabilit\u00e9 ou du respect des engagements, de la qualit\u00e9 des Prestations ou de leur conformit\u00e9. De ce fait, L\u2019OT Arras Pays d\u2019Artois ne saurait, en aucun cas, \u00eatre tenu responsable au titre de la fourniture des services de tout pr\u00e9judice, quel qu\u2019il soit, support\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par l\u2019Utilisateur<\/p>\n\n\n\n

11. DONNEES PERSONNELLES <\/strong>
Pour plus d\u2019informations sur le traitement de ses donn\u00e9es personnelles, l\u2019Utilisateur peut prendre connaissance de la politique de confidentialit\u00e9.<\/a><\/p>\n\n\n\n

12. RECLAMATIONS <\/strong>
Malgr\u00e9 tout le soin apport\u00e9 \u00e0 l\u2019organisation des Prestations propos\u00e9es, l\u2019Utilisateur peut soumettre une r\u00e9clamation. Eu \u00e9gard \u00e0 sa qualit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diaire, l\u2019OT Arras Pays d\u2019Artois ne sera en aucun cas tenu responsable des Prestations propos\u00e9es et vendues par les Partenaires. En cons\u00e9quence, les \u00e9ventuelles r\u00e9clamations ayant trait \u00e0 ces Prestations devront \u00eatre adress\u00e9es directement au Partenaire.
Pour les Prestations vendues par l\u2019OT Arras Pays d\u2019Artois, l\u2019Utilisateur lui adressera sa r\u00e9clamation par mail \u00e0 contact@arraspaysdartois.com<\/a> ou par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception dans les 7 jours \u00e0 compter de la fin de la prestation fournie.<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s avoir saisi l\u2019OT Arras Pays d\u2019Artois, et \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 60 jours ou si la r\u00e9ponse re\u00e7ue n\u2019est pas satisfaisante, le litige ne pouvant alors pas \u00eatre r\u00e9solu \u00e0 l\u2019amiable, le client peut faire appel au M\u00e9diateur de la consommation dont rel\u00e8ve l\u2019OT Arras Pays d\u2019Artois :<\/p>\n\n\n\n

MTV M\u00e9diation Tourisme Voyage
BP80303
75823 PARIS CEDEX 17
Site web : www.mtv.travel<\/p>\n\n\n\n

13. LITIGES<\/strong>
Les litiges n\u00e9s de l\u2019application des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont soumis au droit fran\u00e7ais et rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du Tribunal de commerce d\u2019Arras. Seule la version en langue fran\u00e7aise des pr\u00e9sentes Conditions de Vente fera foi en vue de leur interpr\u00e9tation.<\/p>\n\n\n\n

CONDITIONS PARTICULI\u00c8RES POUR LE SERVICE DE BILLETTERIE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Activit\u00e9s, visites, spectacles, concerts\u2026 Les r\u00e9servations effectu\u00e9es sur le site sont faites soit aupr\u00e8s du Partenaire, soit aupr\u00e8s de l\u2019OT Arras Pays d\u2019Artois et sont \u00e9tablies pour un nombre d\u00e9fini de personnes.
Les Prestations pr\u00e9sentes sur le Site d\u00e9pendent des jours et heures d\u2019ouverture des diff\u00e9rents lieux de visites et d\u2019activit\u00e9s (mus\u00e9es, salles de spectacle, \u00e9tablissements etc.) <\/p>\n\n\n\n

Les offres propos\u00e9es par l\u2019OT Arras Pays d\u2019Artois ou ses Partenaires sont valables dans la limite des disponibilit\u00e9s. 
Pour se pr\u00e9valoir d\u2019un tarif r\u00e9duit, l\u2019Utilisateur doit \u00eatre d\u00e9tenteur d\u2019une pi\u00e8ce justificative qui pourra \u00eatre exig\u00e9e lors du contr\u00f4le des Billets.<\/p>\n\n\n\n

A. R\u00c8GLEMENT <\/strong>
La totalit\u00e9 des Prestations devra \u00eatre pay\u00e9e par l\u2019Utilisateur lors de la r\u00e9servation. Le r\u00e8glement se fera uniquement par carte bancaire. Les billets demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019OT Arras Pays d\u2019Artois ou du Partenaire jusqu\u2019\u00e0 l\u2019encaissement complet et d\u00e9finitif du prix.<\/p>\n\n\n\n

B. DATES, HORAIRES, DISPONIBILITES, DUREE DES PRESTATIONS<\/strong>
Les billets pouvant \u00eatre command\u00e9s sur le Site sont g\u00e9n\u00e9ralement assujettis \u00e0 une p\u00e9riode de validit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e ou pour une date pr\u00e9cise. En confirmant d\u00e9finitivement sa commande sur le Site, l\u2019Utilisateur reconna\u00eet avoir pleinement pris connaissance de la date ou p\u00e9riode de validit\u00e9 applicable \u00e0 sa commande. Tout billet non utilis\u00e9 \u00e0 la date pr\u00e9vue ou durant la p\u00e9riode de validit\u00e9 stipul\u00e9e ne sera pas remboursable.<\/p>\n\n\n\n

Les Prestations propos\u00e9es sur le site ont lieu aux dates et heures mentionn\u00e9es. (Il est conseill\u00e9 au participant d\u2019arriver une quinzaine de minutes avant l\u2019heure d\u00e9finie). Le lieu est pr\u00e9cis\u00e9 pour chaque Prestation La dur\u00e9e des prestations peut varier l\u00e9g\u00e8rement, en fonction notamment du nombre de participants et de l\u2019interactivit\u00e9 existante entre les participants et le Partenaire. <\/p>\n\n\n\n

Les horaires indiqu\u00e9s sont \u00e0 respecter afin de garantir le bon d\u00e9roulement de la Prestation. Les diff\u00e9rents Partenaires ne sont pas tenus d\u2019attendre un participant en retard. En cas de retard ou de pr\u00e9sentation hors d\u00e9lai sur le lieu de la Prestation, il ne sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun remboursement. 
En cas de fermeture impr\u00e9vue d\u2019un Partenaire, l\u2019OT Arras Pays d\u2019Artois ne pourra, en aucun cas, \u00eatre tenu pour responsable pour la non-r\u00e9alisation d\u2019une prestation qui n\u2019est pas d\u00fb \u00e0 son propre fait.<\/p>\n\n\n\n

C. UTILISATION DES BILLETS<\/strong>
Les billets sont uniquement valables pour la Prestation r\u00e9serv\u00e9e, et \u00e0 la date et l\u2019heure s\u2019ils sont pr\u00e9cis\u00e9s. Ils doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e, et conserv\u00e9s pendant la dur\u00e9e de pr\u00e9sence sur le lieu de la Prestation. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Prestation n\u2019est plus garanti apr\u00e8s l\u2019heure de d\u00e9but indiqu\u00e9e et ne donne droit \u00e0 aucun remboursement. Aucun duplicata de billet ne pourra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 y compris en cas de perte, de vol ou de d\u00e9t\u00e9rioration. <\/p>\n\n\n\n

Lors du contr\u00f4le \u00e0 l\u2019entr\u00e9e du lieu de certaines prestations, une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9, en cours de validit\u00e9 pourra vous \u00eatre demand\u00e9e. Elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.
Les Utilisateurs se pr\u00e9sentant sans billet, se verront refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Prestation (m\u00eame les participants \u00e0 titre gratuit, ou les jeunes enfants par exemple, doivent avoir \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s lors de la commande).<\/p>\n\n\n\n

D. IMPRESSION DES BILLETS <\/strong>
Afin qu\u2019ils soient valides, les billets aussi appel\u00e9s \u00ab e\u2010billet \u00bb doivent \u00eatre imprim\u00e9s sur une feuille A4 blanche vierge. L\u2019Utilisateur pourra imprimer son billet en noir et blanc ou en couleur.
Il est impossible d\u2019\u00eatre admis \u00e0 l\u2019entr\u00e9e plusieurs fois avec le m\u00eame billet. Chaque achat donnera lieu \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un billet contenant un code num\u00e9rique sous forme d\u2019un code-barres. Il pourra \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 \u00e0 l\u2019entr\u00e9e du lieu o\u00f9 se d\u00e9roule la Prestation. 
Chaque billet ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 qu\u2019une seule fois au point de contr\u00f4le. La reproduction de billets est interdite. Seule la premi\u00e8re personne \u00e0 pr\u00e9senter le billet pourra acc\u00e9der \u00e0 la Prestation. Elle est pr\u00e9sum\u00e9e \u00eatre le porteur l\u00e9gitime du billet. 
Le Partenaire peut refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Prestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d\u2019un billet imprimable sont en circulation et qu\u2019un acc\u00e8s \u00e0 la Prestation a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9 pr\u00e9alablement au d\u00e9tenteur d\u2019une impression correspondante. 
Le Partenaire n\u2019est notamment pas oblig\u00e9 de v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 de la personne pr\u00e9sentant le billet imprimable permettant l\u2019identification de l\u2019acheteur. Le Partenaire n\u2019est pas tenu \u00e9galement de v\u00e9rifier l\u2019authenticit\u00e9 du billet imprimable dans la mesure o\u00f9 l\u2019imitation ou la copie ne peut \u00eatre identifi\u00e9e de mani\u00e8re indubitable en tant que telle lors du contr\u00f4le d\u2019entr\u00e9e. Si le d\u00e9tenteur d\u2019un billet imprimable est refoul\u00e9 pour cette raison lors d\u2019un contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s, il n\u2019existe aucun droit \u00e0 remboursement.<\/p>\n\n\n\n

E. MODIFICATION, ANNULATION <\/strong>
Du fait du client :
Les billets ne sont pas remboursables, m\u00eame en cas de perte ou de vol, ni repris, ni \u00e9chang\u00e9s sauf en cas d\u2019annulation de la prestation par l\u2019organisateur. Dans ce cas seul le prix du billet sera rembours\u00e9. Ce remboursement n\u2019interviendra qu\u2019en faveur de l\u2019acqu\u00e9reur initial contre remise du billet, Dans tous les cas, aucun frais annexes de quelque nature que ce soit, ne seront rembours\u00e9s ou d\u00e9dommag\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, en cas d\u2019interruption de la Prestation par le Client ou de non pr\u00e9sentation du client sur le lieu de la Prestation, il ne sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun remboursement.<\/p>\n\n\n\n

En outre, en cas de r\u00e9\u00e9mission de Billet ou d\u2019une nouvelle r\u00e9servation faisant suite \u00e0 une annulation ou \u00e0 une modification \u00e9manant de l\u2019Utilisateur, il est pr\u00e9cis\u00e9 que le prix du nouveau billet ou de la nouvelle r\u00e9servation peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 celui du premier billet ou de la premi\u00e8re r\u00e9servation.<\/p>\n\n\n\n

Du fait du vendeur :
Si avant la date pr\u00e9vue du d\u00e9but de la prestation, l\u2019OT Arras Pays d\u2019Artois ou l\u2019un de ses Partenaires, se trouvent contraints d\u2019apporter une modification \u00e0 l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments essentiels de la Prestation, le client peut, apr\u00e8s en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 :
\u2013 soit annuler sa r\u00e9servation et obtenir, sans p\u00e9nalit\u00e9s, le remboursement des sommes vers\u00e9es.
\u2013 soit accepter la modification des prestations propos\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

En cas d\u2019obligation par le Partenaire d\u2019annuler la Prestation, un report de l\u2019activit\u00e9 sera propos\u00e9 au client.
Les Partenaires peuvent \u00eatre contraints d\u2019annuler toute r\u00e9servation en cas de force majeure et \/ ou d\u2019en modifier la date. Il en sera notamment ainsi en mati\u00e8re de gr\u00e8ves, de fermetures d\u2019\u00e9tablissements, de conditions climatiques (intemp\u00e9ries, temp\u00eates\u2026), hydrologiques (crues, inondations\u2026), et g\u00e9ographiques. Si un report n\u2019est pas possible, le client est rembours\u00e9 int\u00e9gralement.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019insuffisance du nombre de participants pour certaines Prestations peut \u00eatre un motif valable d\u2019annulation pour certains types de Prestations. Dans ce cas, l\u2019OT Arras Pays d\u2019Artois ou le Partenaire rembourse la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es correspondantes. Cette \u00e9ventualit\u00e9 ne saurait intervenir moins de 24 heures avant le d\u00e9but de la Prestation. 
Les \u00e9v\u00e9nements non organis\u00e9s par l\u2019OT Arras Pays d\u2019Artois o\u00f9 se d\u00e9roulent sous la seule responsabilit\u00e9 de l\u2019organisateur. L\u2019OT Arras Pays d\u2019Artois ne peut, en aucun cas, \u00eatre tenu pour responsable dans ce cas.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019annonce de l\u2019annulation ou d\u2019une modification de date, d\u2019horaire ou de lieu d\u2019une Prestation pour lequel l\u2019Utilisateur a r\u00e9serv\u00e9, il accepte que l\u2019OT Arras Pays d\u2019Artois puisse utiliser les coordonn\u00e9es que l\u2019Utilisateur a saisi lors de la r\u00e9servation pour le tenir inform\u00e9 de la marche \u00e0 suivre, d\u00e8s lors que l\u2019OT aura lui\u2010m\u00eame \u00e9t\u00e9 pr\u00e9venu par le Partenaire,
L\u2019interruption d\u2019une Prestation au-del\u00e0 d\u2019une demi-heure ne peut donner lieu \u00e0 un remboursement.<\/p>\n\n\n\n

Si exceptionnellement, la Prestation r\u00e9serv\u00e9e n\u2019\u00e9tait plus disponible, le Partenaire ou l\u2019OT Arras Pays d\u2019Artois ou s\u2019engage, \u00e0 proposer un report de la Prestation ou garantir un remboursement sans p\u00e9nalit\u00e9s des sommes vers\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n

CONDITIONS PARTICULI\u00c8RES POUr la boutique en ligne<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions de vente ont pour objet d\u2019informer tout \u00e9ventuel client des conditions et modalit\u00e9s de vente d\u2019articles de la boutique en ligne par l\u2019OT Arras Pays d\u2019Artois ou et de d\u00e9finir les droits et obligations des parties dans le cadre de cette vente d\u2019articles.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

A. COMMANDE<\/strong>
Toute commande \u00e0 la boutique en ligne de l\u2019OT Arras Pays d\u2019Artois vaut acceptation des pr\u00e9sentes conditions de vente consultables sur notre site internet.
La commande est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e par l\u2019OT Arras Pays d\u2019Artois d\u00e8s validation du paiement. L\u2019OT Arras Pays d\u2019Artois se r\u00e9serve le droit de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande en cas de probl\u00e8me d\u2019approvisionnement ou de difficult\u00e9 de paiement. <\/p>\n\n\n\n

B. DISPONIBILITE DES ARTICLES<\/strong> (BOUTIQUE EN LIGNE) 
Nos produits sont propos\u00e9s dans la limite des stocks disponibles. En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 apr\u00e8s passation de la commande, le client sera inform\u00e9 par mail et sera rembours\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

C. LIVRAISON <\/strong>
Les articles sont livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse de livraison que vous avez indiqu\u00e9e au cours du processus de commande. Les d\u00e9lais de livraison sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et ne sont pas contractuels. Les colis sont g\u00e9n\u00e9ralement exp\u00e9di\u00e9s en 72h, jours ouvr\u00e9s, apr\u00e8s r\u00e9ception de votre paiement. Le mode d\u2019exp\u00e9dition standard est le colissimo suivi, remis sans signature. Les d\u00e9lais de livraison sont ceux des services postaux et tout d\u00e9passement de ces d\u00e9lais ne pourra donner lieu au paiement d\u2019indemnit\u00e9s, dommages ou \u00e0 l\u2019annulation de la commande. Les frais d\u2019exp\u00e9dition comprennent l\u2019emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas regrouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d\u2019entre elles. Votre colis est exp\u00e9di\u00e9 \u00e0 vos propres risques, un soin particulier est apport\u00e9 au colis contenant des articles fragiles.<\/p>\n\n\n\n

D. PAIEMENT <\/strong>
Pour tous les achats contract\u00e9s sur notre boutique en ligne, le r\u00e8glement se fera exclusivement par carte bancaire. Pour toute commande et paiement en provenance de l\u2019\u00e9tranger, les frais seront \u00e0 la charge du client.<\/p>\n\n\n\n

E. RESPONSABILITE <\/strong>
Les articles propos\u00e9s par l\u2019OT Arras Pays d\u2019Artois sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise en vigueur. Les sp\u00e9cifications, dimensions et renseignements de toute nature ne sont qu\u2019indicatifs et n\u2019engagent pas l\u2019OT Arras Pays d\u2019Artois. Pour tout achat dans la boutique en ligne, l\u2019OT Arras Pays d\u2019Artois garantit tous les soins apport\u00e9s \u00e0 son emballage en vue de son exp\u00e9dition postale.
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En cas de livraison d\u2019article reconnu comme d\u00e9fectueux ou non conforme \u00e0 la commande, le client doit formuler sa r\u00e9clamation dans un d\u00e9lai de 7 jours. La responsabilit\u00e9 de l\u2019OT des Arras Pays d\u2019Artois se limite au prix pay\u00e9 pour la commande :
Il pourra alors \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un remboursement, frais de retour inclus, ou un \u00e9change selon le souhait du client. En cas de commande vers un pays autre que l\u2019union europ\u00e9enne, les droits de douanes et taxes seront \u00e0 la charge de l\u2019acheteur et rel\u00e8vent de son enti\u00e8re responsabilit\u00e9 en termes de d\u00e9claration et paiement aux autorit\u00e9s. Les articles propos\u00e9s sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise en vigueur. La responsabilit\u00e9 de l\u2019OT Arras Pays d\u2019Artois ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de non-respect de la l\u00e9gislation du pays o\u00f9 les produits sont livr\u00e9s. Il vous appartient de v\u00e9rifier aupr\u00e8s des autorit\u00e9s locales les possibilit\u00e9s d\u2019importation ou d\u2019utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
L\u2019OT Arras Pays d\u2019Artois ne saurait \u00eatre tenu responsable de l\u2019inex\u00e9cution d\u2019une commande en cas de rupture de stock ou indisponibilit\u00e9 d\u2019articles, de force majeure, de perturbation des transports, ou gr\u00e8ve totale ou partielle et notamment des services postaux pour quelques raisons que ce soit, d\u2019incendies ou inondations.<\/p>\n\n\n\n

CONDITIONS GENERALES DE VENTE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Fix\u00e9es par le Code du Tourisme, en application de l\u2019article L211-11 fixant les conditions d\u2019exercice des activit\u00e9s relatives \u00e0 l\u2019organisation et \u00e0 la vente de voyages ou de s\u00e9jours art R 2011-5 \u00e0 R 211-13<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article R. 211-5<\/strong>
Sous r\u00e9serve des exclusions pr\u00e9vues aux a et b du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article L. 211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de s\u00e9jours donnent lieu \u00e0 la remise de documents appropri\u00e9s qui r\u00e9pondent aux r\u00e8gles d\u00e9finies par la pr\u00e9sente section.
En cas de vente de titres de transport a\u00e9rien ou de titres de transport sur ligne r\u00e9guli\u00e8re non accompagn\u00e9e de prestations li\u00e9es \u00e0 ces transports, le vendeur d\u00e9livre \u00e0 l\u2019acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalit\u00e9 du voyage, \u00e9mis par le transporteur ou sous sa responsabilit\u00e9. Dans le cas de transport \u00e0 la demande, le nom et l\u2019adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont \u00e9mis, doivent \u00eatre mentionn\u00e9s.
La facturation s\u00e9par\u00e9e des divers \u00e9l\u00e9ments d\u2019un m\u00eame forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions r\u00e9glementaires de la pr\u00e9sente section.<\/p>\n\n\n\n

Article R. 211-6<\/strong>
Pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat et sur la base d\u2019un support \u00e9crit, portant sa raison sociale, son adresse et l\u2019indication de son autorisation administrative d\u2019exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres \u00e9l\u00e9ments constitutifs des prestations fournies \u00e0 l\u2019occasion du voyage ou du s\u00e9jour tels que :
1\u00b0 La destination, les moyens, les caract\u00e9ristiques et les cat\u00e9gories de transports utilis\u00e9s ;
2\u00b0 Le mode d\u2019h\u00e9bergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caract\u00e9ristiques, son homologation et son classement touristique correspondant \u00e0 la r\u00e9glementation ou aux usages du pays d\u2019accueil ;
3\u00b0 Les repas fournis ;
4\u00b0 La description de l\u2019itin\u00e9raire lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un circuit ;
5\u00b0 Les formalit\u00e9s administratives et sanitaires \u00e0 accomplir en cas, notamment, de franchissement des fronti\u00e8res ainsi que leurs d\u00e9lais d\u2019accomplissement ;
6\u00b0 Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou \u00e9ventuellement disponibles moyennant un suppl\u00e9ment de prix ;
7\u00b0 La taille minimale ou maximale du groupe permettant la r\u00e9alisation du voyage ou du s\u00e9jour ainsi que, si la r\u00e9alisation du voyage ou du s\u00e9jour est subordonn\u00e9e \u00e0 un nombre minimal de participants, la date limite d\u2019information du consommateur en cas d\u2019annulation du voyage ou du s\u00e9jour ; cette date ne peut \u00eatre fix\u00e9e \u00e0 moins de vingt et un jours avant le d\u00e9part ;
8\u00b0 Le montant ou le pourcentage du prix \u00e0 verser \u00e0 titre d\u2019acompte \u00e0 la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9\u00b0 Les modalit\u00e9s de r\u00e9vision des prix telles que pr\u00e9vues par le contrat en application de l\u2019article R. 211-10 ;
10\u00b0 Les conditions d\u2019annulation de nature contractuelle ;
11\u00b0 Les conditions d\u2019annulation d\u00e9finies aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ;
12\u00b0 Les pr\u00e9cisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d\u2019assurance couvrant les cons\u00e9quences de la responsabilit\u00e9 civile professionnelle des agents de voyages et de la responsabilit\u00e9 civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13\u00b0 L\u2019information concernant la souscription facultative d\u2019un contrat d\u2019assurance couvrant les cons\u00e9quences de certains cas d\u2019annulation ou d\u2019un contrat d\u2019assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d\u2019accident ou de maladie ;
14\u00b0 Lorsque le contrat comporte des prestations de transport a\u00e9rien, l\u2019information, pour chaque tron\u00e7on de vol, pr\u00e9vue aux articles R. 211-15 \u00e0 R. 211-18.<\/p>\n\n\n\n

Article R. 211-7<\/strong>
L\u2019information pr\u00e9alable faite au consommateur engage le vendeur, \u00e0 moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit r\u00e9serv\u00e9 express\u00e9ment le droit d\u2019en modifier certains \u00e9l\u00e9ments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel \u00e9l\u00e9ments.
En tout \u00e9tat de cause, les modifications apport\u00e9es \u00e0 l\u2019information pr\u00e9alable doivent \u00eatre communiqu\u00e9es par \u00e9crit au consommateur avant la conclusion du contrat.<\/p>\n\n\n\n

Article R. 211-8<\/strong>
Le contrat conclu entre le vendeur et l\u2019acheteur doit \u00eatre \u00e9crit, \u00e9tabli en double exemplaire dont l\u2019un est remis \u00e0 l\u2019acheteur, et sign\u00e9 par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1\u00b0 Le nom et l\u2019adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l\u2019adresse de l\u2019organisateur ;
2\u00b0 La destination ou les destinations du voyage et, en cas de s\u00e9jour fractionn\u00e9, les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes et leurs dates 
3\u00b0 Les moyens, les caract\u00e9ristiques et les cat\u00e9gories des transports utilis\u00e9s, les dates, heures et lieux de d\u00e9part et de retour 
4\u00b0 Le mode d\u2019h\u00e9bergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caract\u00e9ristiques et son classement touristique en vertu des r\u00e9glementations ou des usages du pays d\u2019accueil ;
5\u00b0 Le nombre de repas fournis ;
6\u00b0 L\u2019itin\u00e9raire lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un circuit ;
7\u00b0 Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du s\u00e9jour ;
8\u00b0 Le prix total des prestations factur\u00e9es ainsi que l\u2019indication de toute r\u00e9vision \u00e9ventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l\u2019article R. 211-10 ;
9\u00b0 L\u2019indication, s\u2019il y a lieu, des redevances ou taxes aff\u00e9rentes \u00e0 certains services telles que taxes d\u2019atterrissage, de d\u00e9barquement ou d\u2019embarquement dans les ports et a\u00e9roports, taxes de s\u00e9jour lorsqu\u2019elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10\u00b0 Le calendrier et les modalit\u00e9s de paiement du prix ; le dernier versement effectu\u00e9 par l\u2019acheteur ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 30 % du prix du voyage ou du s\u00e9jour et doit \u00eatre effectu\u00e9 lors de la remise des documents permettant de r\u00e9aliser le voyage ou le s\u00e9jour ;
11\u00b0 Les conditions particuli\u00e8res demand\u00e9es par l\u2019acheteur et accept\u00e9es par le vendeur ;
12\u00b0 Les modalit\u00e9s selon lesquelles l\u2019acheteur peut saisir le vendeur d\u2019une r\u00e9clamation pour inex\u00e9cution ou mauvaise ex\u00e9cution du contrat, r\u00e9clamation qui doit \u00eatre adress\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais, par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception au vendeur, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, signal\u00e9e par \u00e9crit, \u00e0 l\u2019organisateur du voyage et au prestataire de services concern\u00e9s ;
13\u00b0 La date limite d\u2019information de l\u2019acheteur en cas d\u2019annulation du voyage ou du s\u00e9jour par le vendeur dans le cas o\u00f9 la r\u00e9alisation du voyage ou du s\u00e9jour est li\u00e9e \u00e0 un nombre minimal de participants, conform\u00e9ment aux dispositions du 7\u00b0 de l\u2019article R. 211-6 ;
14\u00b0 Les conditions d\u2019annulation de nature contractuelle ;
15\u00b0 Les conditions d\u2019annulation pr\u00e9vues aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ;
16\u00b0 Les pr\u00e9cisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d\u2019assurance couvrant les cons\u00e9quences de la responsabilit\u00e9 civile professionnelle du vendeur ;
17\u00b0 Les indications concernant le contrat d\u2019assurance couvrant les cons\u00e9quences de certains cas d\u2019annulation souscrit par l\u2019acheteur (num\u00e9ro de police et nom de l\u2019assureur) ainsi que celles concernant le contrat d\u2019assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d\u2019accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre \u00e0 l\u2019acheteur un document pr\u00e9cisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18\u00b0 La date limite d\u2019information du vendeur en cas de cession du contrat par l\u2019acheteur ;
19\u00b0 L\u2019engagement de fournir, par \u00e9crit, \u00e0 l\u2019acheteur, au moins dix jours avant la date pr\u00e9vue pour son d\u00e9part, les informations suivantes :
a) Le nom, l\u2019adresse et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de la repr\u00e9sentation locale du vendeur ou, \u00e0 d\u00e9faut, les noms, adresses et num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone des organismes locaux susceptibles d\u2019aider le consommateur en cas de difficult\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, le num\u00e9ro d\u2019appel permettant d\u2019\u00e9tablir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et s\u00e9jours de mineurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et une adresse permettant d\u2019\u00e9tablir un contact direct avec l\u2019enfant ou le responsable sur place de son s\u00e9jour ;
20\u00b0 La clause de r\u00e9siliation et de remboursement sans p\u00e9nalit\u00e9s des sommes vers\u00e9es par l\u2019acheteur en cas de non-respect de l\u2019obligation d\u2019information pr\u00e9vue au 14\u00b0 de l\u2019article R. 211-6.<\/p>\n\n\n\n

Article R. 211-9<\/strong>
L\u2019acheteur peut c\u00e9der son contrat \u00e0 un cessionnaire qui remplit les m\u00eames conditions que lui pour effectuer le voyage ou le s\u00e9jour, tant que ce contrat n\u2019a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au c\u00e9dant, celui-ci est tenu d\u2019informer le vendeur de sa d\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception au plus tard sept jours avant le d\u00e9but du voyage. Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une croisi\u00e8re, ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 quinze jours. Cette cession n\u2019est soumise, en aucun cas, \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable du vendeur.<\/p>\n\n\n\n

Article R. 211-10<\/strong>
Lorsque le contrat comporte une possibilit\u00e9 expresse de r\u00e9vision du prix, dans les limites pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 211-13, il doit mentionner les modalit\u00e9s pr\u00e9cises de calcul, tant \u00e0 la hausse qu\u2019\u00e0 la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y aff\u00e9rentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du s\u00e9jour, la part du prix \u00e0 laquelle s\u2019applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme r\u00e9f\u00e9rence lors de l\u2019\u00e9tablissement du prix figurant au contrat.<\/p>\n\n\n\n

Article R. 211-11<\/strong>
Lorsque, avant le d\u00e9part de l\u2019acheteur, le vendeur se trouve contraint d\u2019apporter une modification \u00e0 l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat telle qu\u2019une hausse significative du prix et lorsqu\u2019il m\u00e9conna\u00eet l\u2019obligation d\u2019information mentionn\u00e9e au 14\u00b0 de l\u2019article R. 211-6, l\u2019acheteur peut, sans pr\u00e9juger des recours en r\u00e9paration pour dommages \u00e9ventuellement subis, et apr\u00e8s en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le vendeur par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception :
\u2013 soit r\u00e9silier son contrat et obtenir sans p\u00e9nalit\u00e9 le remboursement imm\u00e9diat des sommes vers\u00e9es ;
\u2013 soit accepter la modification ou le voyage de substitution propos\u00e9 par le vendeur ; un avenant au contrat pr\u00e9cisant les modifications apport\u00e9es est alors sign\u00e9 par les parties ; toute diminution de prix vient en d\u00e9duction des sommes restant \u00e9ventuellement dues par l\u2019acheteur et, si le paiement d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 par ce dernier exc\u00e8de le prix de la prestation modifi\u00e9e, le trop-per\u00e7u doit lui \u00eatre restitu\u00e9 avant la date de son d\u00e9part.<\/p>\n\n\n\n

Article R. 211-12<\/strong>
Dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 211-15, lorsque, avant le d\u00e9part de l\u2019acheteur, le vendeur annule le voyage ou le s\u00e9jour, il doit informer l\u2019acheteur par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception ; l\u2019acheteur, sans pr\u00e9juger des recours en r\u00e9paration des dommages \u00e9ventuellement subis, obtient aupr\u00e8s du vendeur le remboursement imm\u00e9diat et sans p\u00e9nalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es ; l\u2019acheteur re\u00e7oit, dans ce cas, une indemnit\u00e9 au moins \u00e9gale \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 qu\u2019il aurait support\u00e9e si l\u2019annulation \u00e9tait intervenue de son fait \u00e0 cette date.
Les dispositions du pr\u00e9sent article ne font en aucun cas obstacle \u00e0 la conclusion d\u2019un accord amiable ayant pour objet l\u2019acceptation, par l\u2019acheteur, d\u2019un voyage ou s\u00e9jour de substitution propos\u00e9 par le vendeur.<\/p>\n\n\n\n

Article R. 211-13<\/strong>
Lorsque, apr\u00e8s le d\u00e9part de l\u2019acheteur, le vendeur se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de fournir une part pr\u00e9pond\u00e9rante des services pr\u00e9vus au contrat repr\u00e9sentant un pourcentage non n\u00e9gligeable du prix honor\u00e9 par l\u2019acheteur, le vendeur doit imm\u00e9diatement prendre les dispositions suivantes sans pr\u00e9juger des recours en r\u00e9paration pour dommages \u00e9ventuellement subis :
\u2013 soit proposer des prestations en remplacement des prestations pr\u00e9vues en supportant \u00e9ventuellement tout suppl\u00e9ment de prix et, si les prestations accept\u00e9es par l\u2019acheteur sont de qualit\u00e9 inf\u00e9rieure, le vendeur doit lui rembourser, d\u00e8s son retour, la diff\u00e9rence de prix.
\u2013 soit, s\u2019il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refus\u00e9es par l\u2019acheteur pour des motifs valables, fournir \u00e0 l\u2019acheteur, sans suppl\u00e9ment de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant \u00eatre jug\u00e9es \u00e9quivalentes vers le lieu de d\u00e9part ou vers un autre lieu accept\u00e9 par les deux parties.
Les dispositions du pr\u00e9sent article sont applicables en cas de non-respect de l\u2019obligation pr\u00e9vue au 14\u00b0 de l\u2019article R. 211-6.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Formulaire d\u2019information standard \u2013 Service de voyage sur place et par internet Si vous achetez ce service de voyage, vous b\u00e9n\u00e9ficierez des droits octroy\u00e9s par le code du tourisme. L\u2019Office de de tourisme des Loisirs et des Congr\u00e8s Arras Pays d\u2019Artois sera responsable de la bonne ex\u00e9cution du service de voyage. En outre, comme l\u2019exige <\/p>\n